2. Désignation de la personne de confiance

Références

-Articles L. 1110-4, L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-6, L. 1111-12, L. 1111-13, L. 1122-1-2, L. 1122-2, et R. 1112-3 du Code la Santé Publique 
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 
-Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Principe : 
__« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance » (article L.1111-6 du CSP). 

 

Rôle de la personne de confiance

__Lorsque le patient est conscient et capable d’exprimer sa volonté, la personne de confiance peut l’assister et l’accompagner (ex : présence lors d’entretiens médicaux si le patient le souhaite). 
__Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance a pour mission de refléter la volonté du patient auprès de l’équipe de soins. 
__La mission de la personne de confiance est d’éclairer les décisions médicales en essayant de restituer le plus fidèlement possible ce qu’aurait été la volonté du patient. L’avis de la personne de confiance est certes prépondérant sur celui du reste de l’entourage, mais n’est que consultatif. 
__Dans les situations de fin de vie, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, toute décision de limitation ou d’arrêt d’un traitement nécessite l’avis consultatif de la personne de confiance si celle-ci a été désignée. Cet avis est un élément important de la procédure de décision collégiale prévue par la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de vie. 

 

Différence entre la personne de confiance et la personne à prévenir

__La personne à prévenir ne remplit pas les attributions de la personne de confiance définies précédemment. Le recours à la personne à prévenir peut être utile notamment pour les actes de la vie courante. Ce recours peut aussi être apporté par la personne de confiance. 
__Il peut y avoir plusieurs personnes à prévenir, mais il ne peut exister qu’une seule personne de confiance. 
__Une personne à prévenir peut également être désignée personne de confiance. 

 

Modalités de désignation de la personne de confiance

__Toute personne majeure et capable (qui n’est pas sous tutelle) peut désigner une personne de confiance. Le droit de désignation appartient exclusivement au patient. 
__Cette désignation est faite par écrit. 
__Peut être désigné personne de confiance : 
 _un parent (il ne s’agit pas forcément du père ou de la mère) ; 
 _un proche : la désignation se fait en vertu d’un lien relationnel ; 
 _le médecin traitant (libéral ou hospitalier, généraliste ou spécialiste). 
__La personne désignée « personne de confiance » doit évidemment donner son accord. 

 

Durée de la désignation : la désignation est en principe valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade en dispose autrement. 
Le patient peut révoquer la personne de confiance à tout moment. Il peut désigner une autre personne de confiance en remplacement ou s’abstenir d’en désigner une nouvelle.
 

 

Modalités de proposition de désigner une personne de confiance :

__La proposition est faite par le personnel médical ou paramédical. 
__Sous réserve d’un contexte d’urgence et de la capacité de discernement du patient, elle est effectuée lors de toute hospitalisation : 
_au moment de l’hospitalisation dans le service (lors de l’entretien d’accueil) ; _au moment de la consultation précédant une hospitalisation programmée, afin d’offrir au patient un délai de réflexion. 

__Le professionnel de santé devra informer le patient : 
_sur le fait que cette désignation ne signifie pas que son état de santé est gravement compromis ; 
_sur le rôle uniquement consultatif et non décisionnel de la personne de confiance qui ne peut pas consentir aux soins « à sa place » ; 
_sur la prépondérance de l’avis de la personne de confiance sur l’avis du reste de l’entourage (ex : famille, proches) ; 
_sur le fait qu’il reste le principal destinataire de l’information ; 
_sur le fait que c’est à lui de décider quel sera le degré d’accompagnement de la personne de confiance et quelles seront les informations de santé qui seront communiquées à celle-ci par les professionnels. 

 

Traçabilité de l’information du patient et de la personne de confiance

__Les coordonnées de la personne de confiance doivent figurer dans la rubrique prévue à cet effet dans le dossier de soins. 
__Même en l’absence de désignation d’une personne de confiance, le dossier de soins devra contenir la trace de la proposition de désignation. L’absence de désignation doit être tracée dans l’enregistrement 003 CME 210 ER01 001 « Information – Recueil du consentement t mesures de protection du patient » 
 

Rappels à transmettre à la personne de confiance lorsque celle-ci est désignée

__S’assurer que la personne de confiance accepte la mission qui lui a été confiée par le patient. 
__Rappeler à la personne de confiance son rôle consultatif et non décisionnel. 
__Faire comprendre à la personne de confiance que la qualité de son avis dépendra de son degré d’objectivité : la personne de confiance devra s’efforcer de refléter la volonté du patient sans être guidée uniquement par ses propres convictions et ses sentiments personnels. 
__Sensibiliser la personne de confiance au respect de la confidentialité des informations de santé qui lui ont été transmises. 

 

 

N°de la procédure associée : 003 CME 210 PC01 XXX Rédigé par : Mr le Pr CHOPARD -Médecine 
Légale -Signature : 
Liste de diffusion : Chefs de service des services médico-chirurgicaux et cadres de santé des services médico-chirurgicaux 
Validé par la
CME 
Direction des Soins 
PERSONNE DE CONFIANCE 
003 CME 210 IN01 008 
Version 1 
27/11/08

 


Mis à jour le 28-05-2013